Conditions d'utilisation

1. Les parties

NotairIA Inc., société légalement constituée au Québec, opérateur de la plateforme accessible à notairia.ca (ci-après « NotairIA », « nous »), et vous, l'utilisateur inscrit (ci-après « l'Utilisateur »).

2. Description du service

NotairIA est une plateforme SaaS d'assistance professionnelle destinée aux notaires du Québec. Elle offre notamment :

• L'automatisation des recherches au Registre foncier du Québec via un agent logiciel
• L'analyse et l'extraction de contenu de documents notariaux par intelligence artificielle
• Un assistant conversationnel spécialisé en droit notarial québécois
• La gestion et l'organisation de dossiers notariaux

3. Avis important -- outil d'assistance professionnelle

NotairIA est un outil d'assistance technologique, pas un service de conseil juridique. Les analyses, résumés et réponses générés ne constituent pas un avis juridique ni un substitut au jugement professionnel du notaire. L'Utilisateur demeure en tout temps responsable de la vérification et de la conformité de son travail aux lois, règlements et normes déontologiques de la Chambre des notaires du Québec.

4. Accès et compte utilisateur

4.1 Éligibilité

L'accès est réservé aux notaires en exercice au Québec, aux juristes et au personnel autorisé des études notariales.

4.2 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Signalez tout accès non autorisé à info@notairia.ca.

4.3 Un compte par utilisateur

Chaque compte est personnel et non cessible. Des forfaits multi-utilisateurs sont disponibles pour les études notariales.

5. Identifiants du Registre foncier du Québec

En configurant vos identifiants, vous :

• Autorisez NotairIA à effectuer des recherches en votre nom via votre accès personnel au Registre
• Confirmez être autorisé à utiliser ces identifiants conformément aux conditions du Registre foncier (MRNF)
• Assumez la responsabilité de toutes les recherches effectuées, incluant les frais gouvernementaux applicables

Vos identifiants sont chiffrés AES-256, jamais transmis à des tiers, et utilisés exclusivement pour les recherches que vous initiez.

6. Abonnement, crédits et paiement

6.1 Crédits

L'utilisation des fonctionnalités IA consomme des crédits. Des crédits gratuits sont offerts à l'inscription.

6.2 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Prix en dollars canadiens (CAD), sujets aux taxes applicables.

6.3 Résiliation et remboursement

Résiliation à tout moment depuis Paramètres > Abonnement, effective en fin de période de facturation. Aucun remboursement au prorata. Les crédits achetés séparément ne sont pas remboursables.

6.4 Modification des tarifs

Préavis de 30 jours. Les modifications ne s'appliquent pas aux périodes en cours.

7. Votre contenu

Vous conservez la pleine propriété de vos dossiers et documents. Vous accordez à NotairIA Inc. une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à la fourniture du service. Votre contenu n'est jamais utilisé pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

8. Utilisation acceptable

Il vous est interdit d'utiliser NotairIA pour :

• Effectuer des recherches au Registre à des fins autres que professionnelles notariales légitimes
• Contourner les mesures de sécurité de la plateforme ou du Registre foncier
• Revendre, redistribuer ou sous-licencier l'accès
• Soumettre du contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser la plateforme à des fins de scraping ou collecte automatisée à grande échelle

9. Propriété intellectuelle

La plateforme NotairIA, incluant son code, son interface, ses algorithmes et sa marque, est la propriété exclusive de NotairIA Inc. Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

10. Limitation de responsabilité

NotairIA est fourni « tel quel ». NotairIA Inc. ne peut être tenu responsable des erreurs dans les résultats de recherche au Registre ni des décisions prises sur la base des informations fournies. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des interruptions du Registre foncier du Québec, qui relève exclusivement du gouvernement du Québec.

11. Résiliation et suspension

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Paramètres > Compte. NotairIA Inc. se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

13. Modifications

En cas de modification substantielle, vous serez informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours accessible à notairia.ca/terms/.